Création Acca Juré

Avis de consultation
Rapport enquête publique
Création Acca Juré

En application des articles R422-28 à R422-31, un dossier relatif au projet de création de l’ACCA de Juré est déposé en mairie de Juré, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie, du mercredi 2 octobre à partir de 9h jusqu’au vendredi 11 octobre 18 heures.
Le dossier comprend :

  1. Le rapport du commissaire enquêteur relatif au bilan de la consultation des propriétaires et détenteurs de droits de chasse consultés du 28 avril au 29 juillet 2024.
  2. Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l’article R. 422-21 ;
  3. Les avis de réception des lettres recommandées envoyées lors de la consultation
  4. Les déclarations d’opposition et leurs justifications
  5. Les listes des oppositions fondées et non fondées

Un registre destiné à recevoir les observations et réclamations des propriétaires et détenteurs de droits de chasse est à la disposition des intéressés.

Au terme du délai de consultation le dossier complet de l’enquête est transmis au président de la fédération départementale des chasseurs, après avis du commissaire enquêteur sur les observations présentées