En 2023, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place à destination de l’ensemble des propriétaires.
Pour chacun de vos locaux, vous devez indiquer avant le 30 juin 2023 à quel titre vous l’occupez et, en cas d’occupation par une tierce personne, l’identité des occupants.
Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
- Vous louez votre bien de façon saisonnière ?
- Vous avez des dépendances (cave, parking, garage…) ?
- Vous êtes propriétaire de l’habitation que vous occupez ?
- Vous louez votre bien à un membre de votre famille ?
==> Vous êtes concerné.
L’application “Gérer Mes Biens Immobiliers : GMBI” doit-être complétée par l’ensemble des propriétaires avant le 30 Juin 2023.
